Demande de contact






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    LES QUESTIONS FRÉQUENTES

    Es-ce qu'un abri de jardin est soumis à une autorisation ?

    La réponse est  : OUI

    Seules les constructions inférieures à 5 m² de Surface de Plancher (SP) ne sont pas soumis à une autorisation MAIS doivent tout de même être conforme au règlement du Plan Local d’Urbanisme de votre commune

    La plupart du temps, la construction d’un abri de jardin est soumis à une demande de déclaration préalable car inférieure à 20 m² de SP, dans le cas contraire s’il est supérieur à 20 m² de SP mais inférieur à 40 m² de SP ET que le terrain est situé en zone U d’un POS ou PLU – PLUi de votre commune celui-ci peut faire aussi l’objet d’une demande de déclaration préalable

    Dans les autres cas, une demande de permis de construire devra être faite

    Ne vous y tromper pas ! le dossier est le même il s’agit là d’une forme administrative différente prévu par le code de l’urbanisme et seul le délai d’instruction n’est pas le même

    Es-ce qu'une terrasse est soumise à une autorisation?

    La réponse est : OUI et NON

    Cela dépends essentiellement de certains éléments techniques comme :

    • Est-elle de plain pied avec le terrain naturel? ou au contraire elle est à 1 mètre du sol?
    • Elle fait combien de surface cette terrasse?

    si elle est prévu de plein pied par rapport au terrain naturel avant travaux alors vraisemblablement pas besoin de constituer un dossier de déclaration préalable

    En revanche il est toujours bon de se rapprocher du service urbanisme en mairie pour demander. Sinon il vaut mieux réaliser une demande d’autorisation DP ou PC

    ATTENTION si votre prévoyez de faire une terrasse dont la surface est supérieur à 40 m² d’emprise au sol et qu’elle n’est pas de plein pied et donc comporterai une marche il s’agira d’une demande de permis de construire

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