loi ALUR

loi ALUR : COS supprimé, libération de droit à construire

La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) est applicable  depuis le 27 mars 2014 (lendemain de la date de parution au journal officiel).

Qu’es-ce que la loi ALUR ?

Je ne parlerai que du domaine de l’urbanisme :

– Suppression du COS (Coeficient d’Occupation des Sols)
– Suppression de la possibilité de fixer des tailles minimales de terrain

Attention ces deux mesures ne sont pas applicables si la commune est encore régie par un POS (Plan d’Occupation des Sols) qui par ailleurs doit disparaître sous 3 ans au profit d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme).

– suppression du contrôle des divisions de terrains bâtis
– transformation du transfert de COS en transfert de constructibilité
– suppression des dépassement de COS
– …

C’est le moment de construire : OUI !! mais si la communication de cette nouvelle loi est basée essentiellement sur les deux premiers points, ne vous y trompez pas car subsistent toujours les 13 autres règles.

Lesquelles?

Notamment les articles 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 des règlements !!
Néanmoins de manière générale, il faut regarder vos possibilités, ce n’est pas si simple que cela n’y parait…

C’est un vrai enjeu avant d’acheter son bien immobilier, pour faire une extension ou une surélévation. Prenez des précautions, ne vous engagez pas dans l’achat sans une petite clause : « d’obtention des autorisations d’urbanisme purgée du délai des recours des tiers », tel que l’obtention d’un permis de construire, d’une déclaration préalable par exemple.

Des questions? rien de plus simple, contactez moi!! toutes mes coordonnées sont sur la page contact