architecte obligatoire dès 150 m² de surface de plancher

L’abaissement du seuil de recours à l’architecte pour les permis de construire déposés par les
personnes physiques :
L’article 82 de la loi CAP complète les dispositions de l’article L.431-3 du code de l’urbanisme relatives aux conditions de recours à l’architecte, en abaissant le seuil de 170 m² (fixé à l’article R.431-2) à 150 m² de surface de plancher pour les PC présentés par les personnes physiques construisant pour elles-mêmes.

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