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Besoin de plans de permis de construire : dessinateur ou architecte? Les deux sont possibles avec la société AIDOPLAN

AIDOPLAN vous accompagne dans le processus d’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable

un ravalement, une modification de clôture, un remplacement de la couverture, ajouter un Velux (châssis de toit), créer une ouverture dans un mur, un remplacement de vos fenêtres, une extension, une surélévation, pose de panneau photovoltaïque ou tout simplement une construction neuve …

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architecte obligatoire dès 150 m² de surface de plancher

L’abaissement du seuil de recours à l’architecte pour les permis de construire déposés par les
personnes physiques :
L’article 82 de la loi CAP complète les dispositions de l’article L.431-3 du code de l’urbanisme relatives aux conditions de recours à l’architecte, en abaissant le seuil de 170 m² (fixé à l’article R.431-2) à 150 m² de surface de plancher pour les PC présentés par les personnes physiques construisant pour elles-mêmes.

Faut-il une autorisation pour : un abri de jardin ?

J’ai récemment été interrogé concernant l’obligation ou pas de déposer un dossier de déclaration préalable pour le montage d’un abri de jardin vendu dans les magasins de bricolage ou de jardinerie. Un pétitionnaire a acheté en solde (sur la période d’un week-end) un abri de jardin dont le descriptif des dimensions était :

  • Surface utile 4,80 m²
  • Surface d’emprise ou surface d’empiètement 5,60 m²

Il est important, avant toute chose, de préciser que le code de l’urbanisme ne mentionne ou ne décrit à aucun moment des notions de surface habitable, de surface utile ou de surface d’empiètement. Seules les surfaces d’emprise au sol (ES) ou les surfaces de planchers (SP) sont définies.

L’article R421-2 du code de l’urbanisme dispense de toutes formalités, sauf en secteur sauvegardé,  les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • une surface de plancher ne dépassant pas 5,00 m²,
  • une surface d’emprise au sol ne dépassant pas 5,00 m²,
  • une hauteur inférieure à 12 mètres.

Donc la réponse est : oui il faut déposer un dossier de déclaration préalable et obtenir un arrêté de non-opposition aux travaux décrits dans ce dernier.

Si la surface de plancher et l’emprise au sol avaient été inférieures à 5,00 m² aucun dossier n’aurait été nécessaire NEANMOINS il est important de rappeler que l’abri de jardin doit être conforme au règlement du Plan d’Occupation des Sols ou du Plan Local d’Urbanisme de la Ville.

Recours obligatoire à un architecte ?

Une nuance est a apporter sur la surface à prendre pour le calcul de l’emprise au sol.
Vous allez me dire quel est le rapport entre l’obligation de faire appel à un architecte DPLG et le calcul de l’emprise au sol?
Il y a une différence entre le calcul d’emprise au sol qui détermine la surface admissible selon l’article du POS ou du PLU d’une commune et celle a prendre en compte pour le seuil qui impose le recours à un architecte.
En effet, pour ce dernier seule la surface de construction constitutive de surface de plancher (voir définition de la Surface de Plancher SP) est à prendre en compte.
Il s’agit d’un texte compliqué a expliquer par des mots mais si besoin contactez moi et vous ferai un petit dessin…
Néanmoins, imaginons une maison accolée à un garage. La surface d’emprise au sol pour vérifier la conformité à l’article 9 du POS ou du PLU c’est la projection au sol de l’ensemble des constructions édifiées alors que la surface à prendre en compte pour savoir s’il y a obligation de faire appel à un architecte est l’emprise au sol seule de la maison car le garage ne rentre pas dans le calcul de surface de plancher.

Attention le seuil des 170 m² est passé depuis le 1er mars 2017 à 150 m² !