déclaration de travaux

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Faut-il une autorisation pour : un abri de jardin ?

J’ai récemment été interrogé concernant l’obligation ou pas de déposer un dossier de déclaration préalable pour le montage d’un abri de jardin vendu dans les magasins de bricolage ou de jardinerie. Un pétitionnaire a acheté en solde (sur la période d’un week-end) un abri de jardin dont le descriptif des dimensions était :

  • Surface utile 4,80 m²
  • Surface d’emprise ou surface d’empiètement 5,60 m²

Il est important, avant toute chose, de préciser que le code de l’urbanisme ne mentionne ou ne décrit à aucun moment des notions de surface habitable, de surface utile ou de surface d’empiètement. Seules les surfaces d’emprise au sol (ES) ou les surfaces de planchers (SP) sont définies.

L’article R421-2 du code de l’urbanisme dispense de toutes formalités, sauf en secteur sauvegardé,  les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • une surface de plancher ne dépassant pas 5,00 m²,
  • une surface d’emprise au sol ne dépassant pas 5,00 m²,
  • une hauteur inférieure à 12 mètres.

Donc la réponse est : oui il faut déposer un dossier de déclaration préalable et obtenir un arrêté de non-opposition aux travaux décrits dans ce dernier.

Si la surface de plancher et l’emprise au sol avaient été inférieures à 5,00 m² aucun dossier n’aurait été nécessaire NEANMOINS il est important de rappeler que l’abri de jardin doit être conforme au règlement du Plan d’Occupation des Sols ou du Plan Local d’Urbanisme de la Ville.