déclaration préalable

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dessinateur permis de construire

Besoin de plans de permis de construire : dessinateur ou architecte? Les deux sont possibles avec la société AIDOPLAN

AIDOPLAN vous accompagne dans le processus d’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable

un ravalement, une modification de clôture, un remplacement de la couverture, ajouter un Velux (châssis de toit), créer une ouverture dans un mur, un remplacement de vos fenêtres, une extension, une surélévation, pose de panneau photovoltaïque ou tout simplement une construction neuve …

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architecte obligatoire dès 150 m² de surface de plancher

L’abaissement du seuil de recours à l’architecte pour les permis de construire déposés par les
personnes physiques :
L’article 82 de la loi CAP complète les dispositions de l’article L.431-3 du code de l’urbanisme relatives aux conditions de recours à l’architecte, en abaissant le seuil de 170 m² (fixé à l’article R.431-2) à 150 m² de surface de plancher pour les PC présentés par les personnes physiques construisant pour elles-mêmes.

Loi ALUR ce qui change pour l’urbanisme permis de construire et déclaration préalable – Suppression du COS (Coefficient d’Occupation du Sols)

Bonjour,

Vous ne le savez peut être pas encore mais la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) est applicable  pour tous les dossiers déposés à partir du 27 mars 2014, soit depuis hier.

Quelle conséquence?

1) n’est plus applicable le COS (le Coefficient d’Occupation des Sols). Tout le monde connaissait ce COS (d’ailleurs à défaut des 13 autres règles)!

2) ne sont plus applicables les surfaces minimales pour qu’un terrain soit constructible!

il y a bien sûr beaucoup d’autres points qui sont modifiés mais ces deux là sont à mon sens les plus importants.

Si vous lisez cet article et que vous vous posez la question de savoir si par cette nouvelle Loi vous pouvez agrandir ou surélever votre bien immobilier….. alors contactez moi en allant sur la page contact du site ou cliquez ici

 

Pour plus d’info, voici un lien : Loi alur suppression du cos mars 2014

Faut-il une autorisation pour : un abri de jardin ?

J’ai récemment été interrogé concernant l’obligation ou pas de déposer un dossier de déclaration préalable pour le montage d’un abri de jardin vendu dans les magasins de bricolage ou de jardinerie. Un pétitionnaire a acheté en solde (sur la période d’un week-end) un abri de jardin dont le descriptif des dimensions était :

  • Surface utile 4,80 m²
  • Surface d’emprise ou surface d’empiètement 5,60 m²

Il est important, avant toute chose, de préciser que le code de l’urbanisme ne mentionne ou ne décrit à aucun moment des notions de surface habitable, de surface utile ou de surface d’empiètement. Seules les surfaces d’emprise au sol (ES) ou les surfaces de planchers (SP) sont définies.

L’article R421-2 du code de l’urbanisme dispense de toutes formalités, sauf en secteur sauvegardé,  les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • une surface de plancher ne dépassant pas 5,00 m²,
  • une surface d’emprise au sol ne dépassant pas 5,00 m²,
  • une hauteur inférieure à 12 mètres.

Donc la réponse est : oui il faut déposer un dossier de déclaration préalable et obtenir un arrêté de non-opposition aux travaux décrits dans ce dernier.

Si la surface de plancher et l’emprise au sol avaient été inférieures à 5,00 m² aucun dossier n’aurait été nécessaire NEANMOINS il est important de rappeler que l’abri de jardin doit être conforme au règlement du Plan d’Occupation des Sols ou du Plan Local d’Urbanisme de la Ville.