recours à un architecte

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architecte obligatoire dès 150 m² de surface de plancher

L’abaissement du seuil de recours à l’architecte pour les permis de construire déposés par les
personnes physiques :
L’article 82 de la loi CAP complète les dispositions de l’article L.431-3 du code de l’urbanisme relatives aux conditions de recours à l’architecte, en abaissant le seuil de 170 m² (fixé à l’article R.431-2) à 150 m² de surface de plancher pour les PC présentés par les personnes physiques construisant pour elles-mêmes.

Recours obligatoire à un architecte ?

Une nuance est a apporter sur la surface à prendre pour le calcul de l’emprise au sol.
Vous allez me dire quel est le rapport entre l’obligation de faire appel à un architecte DPLG et le calcul de l’emprise au sol?
Il y a une différence entre le calcul d’emprise au sol qui détermine la surface admissible selon l’article du POS ou du PLU d’une commune et celle a prendre en compte pour le seuil qui impose le recours à un architecte.
En effet, pour ce dernier seule la surface de construction constitutive de surface de plancher (voir définition de la Surface de Plancher SP) est à prendre en compte.
Il s’agit d’un texte compliqué a expliquer par des mots mais si besoin contactez moi et vous ferai un petit dessin…
Néanmoins, imaginons une maison accolée à un garage. La surface d’emprise au sol pour vérifier la conformité à l’article 9 du POS ou du PLU c’est la projection au sol de l’ensemble des constructions édifiées alors que la surface à prendre en compte pour savoir s’il y a obligation de faire appel à un architecte est l’emprise au sol seule de la maison car le garage ne rentre pas dans le calcul de surface de plancher.

Attention le seuil des 170 m² est passé depuis le 1er mars 2017 à 150 m² !