Permis de construire

Le dépôt d’un dossier de permis de construire est obligatoire pour une extension, une surélévation ou une construction neuve dès lors que la Surface de Plancher (SP) est supérieure à 40m².

Mais il peut également être obligatoire dès la construction de 20m² sous deux conditions :

    – si la Surface de Plancher (SP) des constructions (existante + créée) est supérieure au seuil de 150m²

ou

    – si la surface de l’emprise au sol (ES) des constructions (existante + créée) est supérieure au seuil de 150m²