Le permis de construire est une autorisation administrative qui concerne la réalisation ou la modification d’une construction, en fonction de son usage (habitation, commerce, bureau, etc.) qui sera instruit par le service instructeur  du lieu du projet au regard des règles d’urbanisme applicables

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction nouvelle, d’agrandissement ou de rénovation d’un bâtiment existant, dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 20 m²

Le permis de construire est délivré par la mairie du lieu du projet, après instruction du dossier par les services compétents. Le dossier doit comprendre un formulaire Cerfa et des pièces justificatives (plans, photos, notice descriptive, etc.)

Le délai d’instruction du permis de construire varie selon la nature et la localisation du projet. Il est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, et de 3 mois pour les autres projets

Le permis de construire peut être accordé, refusé ou assorti de prescriptions. La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique

Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher un panneau visible depuis la voie publique qui résume succinctement la nature des travaux, la superficie du terrain, la surface de plancher et l’identité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre. Le panneau doit être affiché pendant toute la durée du chantier

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans à compter de sa notification. Il peut être prolongé d’un an si une demande est faite au moins 2 mois avant son expiration

Le permis de construire peut faire l’objet de recours administratifs ou contentieux de la part du demandeur, des tiers ou de l’administration. Les recours doivent être exercés dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain

Le permis de construire donne lieu au paiement de taxes et participations, notamment la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive. Ces taxes sont calculées en fonction de la surface et de la valeur des constructions