C’est une autorisation d’urbanisme dite « allégée » pour certains types de travaux pour lesquels un permis de construire n’est pas obligatoire

La déclaration préalable (de travaux) est obligatoire pour les travaux de petite ampleur non soumis au permis de construire, tels que toute modification d’aspect extérieur, la création ou la modification d’une ouverture, la construction d’une véranda, la pose de panneaux photovoltaïques, l’aménagement des combles, la pose d’un abri de jardin ou d’un carport, la réalisation d’une clôture etc…

La déclaration préalable (de travaux) doit être remplie à l’aide d’un formulaire cerfa et accompagnée de pièces justificatives (plans, photos, notice descriptive, etc.).

La déclaration préalable (de travaux) doit être transmise à la mairie du lieu du projet, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en la déposant directement sur place ou maintenant de façon dématérialisée.

Le délai d’instruction de la déclaration préalable de travaux est généralement de 1 mois à compter de la réception du dossier complet. Il peut être porté à 2 mois si le projet se situe dans un secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, cœur des parcs nationaux ou futur parc national)

La décision de la mairie peut être favorable, défavorable ou assortie de prescriptions. La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Si la mairie ne répond pas dans le délai imparti, le demandeur bénéficie d’une autorisation tacite

Le bénéficiaire de la déclaration préalable (de travaux) doit afficher un panneau visible depuis la voie publique qui résume succinctement la nature des travaux, la superficie du terrain, la surface de plancher et l’identité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre éventuellement. Le panneau doit être affiché pendant toute la durée du chantier et au moins pendant 2 mois

La déclaration préalable (de travaux) peut faire l’objet de recours administratifs ou contentieux de la part du demandeur, des tiers ou de l’administration. Les recours doivent être exercés dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage du panneau sur le terrain

La déclaration préalable (de travaux) a une durée de validité de 3 ans à compter de la notification de l’arrêté ou de l’accord obtenu tacitement. Elle peut être prolongée d’un an si une demande est faite au moins 2 mois avant son expiration

Le bénéficiaire de la déclaration préalable (de travaux) doit déclarer l’achèvement des travaux à la mairie dans les 30 jours qui suivent leur finition. La mairie peut alors vérifier la conformité des travaux avec la déclaration préalable